Les règles de bon voisinage - Mairie de Combree, site Officiel

Afin de mieux vivre ensemble, quelques règles et gestes élémentaires sont à respecter.

• Réglementation relative aux bruits de voisinage
  

Arrêté municipal du 1er août 2013 : cliquez ici
Arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 : cliquez ici

• Avis aux propriétaires de chiens
  

Propriétaires de chiens, vous devez faire en sorte que les aboiements de votre chien ne perturbent pas la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.
Code de la Santé Publique (Nouvelle Partie Réglementaire)
Article R1334-31 (inséré par Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 art. 1 II Journal Officiel du 1er septembre 2006) :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Attention :
Sanctions encourues : amende. C’est une contravention pour ce délit qualifié de "tapage diurne ou nocturne" auxquels s’ajoutent des dommages et intérêts.

Chiens de 2ème et 1ère catégorie :
La détention de chiens dangereux de 2ème et 1ère catégorie doit faire l'objet d'une déclaration en mairie. Le Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal, délivrera un permis de détention si toutes les pièces justificatives demandées sont valables. La déclaration est obligatoire et sanctionnée si elle n’est pas faite.
Compte tenu du renforcement de la loi en juin 2008, les déclarations faites en mairie avant cette date ne sont plus valables. Les propriétaires doivent donc déposer un nouveau dossier.

Divagation des animaux
La divagation des chiens sur la voie publique et sur la propriété d'autrui est interdite. Pour récupérer son chien qui aurait été capturé par le service technique communal, le propriétaire devra s'acquitter des frais de capture et du tarif journalier.

Déjections animales
Il est demandé aux propriétaires de chiens de ramasser les déjections de leur animal sur les voies et lieux publics.

• Réglementation relative aux FEUX
  

Arrêté préfectoral n° 2013-012 du 23 février 2013 : cliquez ici

• Tailles de haie en limite de propriété
  

En bordure de route, pour des raisons de sécurité :
Il arrive qu’elles occasionnent une gêne à la circulation des piétons, des véhicules ou à l’intervention des entreprises concernant l’entretien des lignes électriques et téléphoniques.
Vis-à-vis des voisins :
Les nuisances dues aux feuilles, les pertes d’ensoleillement, les branches qui dépassent… Toutes ces raisons peuvent être sources de conflits.
Il est donc important et obligatoire d’entretenir ses haies.

• Balayage et nettoyage des trottoirs
  

Afin de conserver une propreté constante et une bonne image de la commune, les habitants peuvent concourir à l'entretien des trottoirs qui longent leur domicile dans l'intérêt de tous.

• Mauvaises herbes
  

N'hésitez pas à arracher les mauvaises herbes qui dépassent sur vos trottoirs si une personne risque de se prendre les pieds dans leurs racines.
Attention : le traitement chimique est interdit dans un périmètre de 5m autour des points d'eau (mare, plan d'eau, cours d'eau) ainsi que dans les fossés ou les puits.

• Destruction des chardons
  

Toute propriétaire, exploitant ou usager de parcelle, doit procéder à la destruction des chardons avant leur floraison qui s'étale de juin à septembre (arrêté préfectoral du 4 octobre 2002).

• Dépôt sauvage d'ordures
  

L'abandon des déchets, matériaux dans un lieu non autorisé y compris autour des points TOM (Tri des Ordures Ménagères), et qui ne peuvent pas être collectés est interdit.
L'amende s'élève à 75 € de frais de remise en état des lieux.

• Balayage, salage et circulation en temps de neige, verglas et tempête
  

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.
Il vaut mieux utiliser les voies principales, le même circuit et limiter les sorties. Les employés du service technique procèdent au salage des voies communales. Les voies principales sont salées en priorité, viennent ensuite les voies desservant des services et les accès aux bâtiments publics et les écoles.

• Déclarer son puit ou forage domestique
  

Pour qu'il soit assuré que les ouvrages de distribution de l'eau potable ou de ressources en eau ne contamine pas le réseau public d'eau potable, les puits et forages domestiques réalisés pour les usages d'une famille doivent être déclarés en mairie conformément à la loi sur l'eau de 2009. Voir déclaration puits et forages.

• Préservation des ressources en eau
  

En période estivale, des mesures doivent être respectées afin de protéger et gérer cette ressource rare. L'arrêté préfectoral est affiché en mairie ou sur le site www.maine-et-loire.gouv.fr.

• La protection des oiseaux
  

L'hirondelle est protégée par la loi de 2009, l'article L415-3 du Code de l'environnement et la directive européenne des oiseaux 79/409. La destruction d'un nid peut entraîner une amende de 15000 euros et jusqu'à 1 an d'emprisonnement.